Achats responsables de l’éduc et du sup : Mémento juridique sur le Développement Durable

Published in 2019 by

Type of document: Training materials, toolkits

La jurisprudence admet la possibilité d’intégrer parmi les critères de sélection un critère social à la condition que ce critère soit en lien avec l’objet du marché ou les conditions d’exécution. Comme pour les clauses sociales les clauses et critères environnementaux ne sont possibles que s’ils sont en lien avec l’objet du marché. Il faut toujours un lien avec l’objet ou l’exécution du marché.