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France - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Countries
France
Scope
National
Organisation Type
National Government

Role in programme(s):

Members

Knowledge items

Policy
January 15, 2021France - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi contient plus d'une centaine de mesures qui prévoient: - de nouvelles obligations avec la création de nouvelles...

Organisation
France - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type
Legal/Regulatory instrument
Policy
January 2, 2019France - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Product repairability scoring system (information on the repairability of some consumer products - through a logo)

Following the annoncement of this measure, generic repairability criteria (ex: documentation, accessibility to components...

Organisation
France - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type
Legal/Regulatory instrument