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Mise en place d'une fiscalité environnementale incitative à travers l'annexe 202 intégrant un Crédit d'impôt pour les entreprises de recyclage des déchets

  • Published on January 16, 2020
La côte d'Ivoire a pris un engament international avec l'Accord de Paris et la convention cadre des nations unies sur le changement climatique d'œuvre pour le développement durable. L'adoption du crédit d'impôt pour le recyclage des déchets vise à inciter les industriels à réduire la production de déchets nuisibles pour la préservation durable de l'environnement et à encourager l'investissement dans de secteur du recyclage des déchets.
- Investissement dans le secteur de valorisation des déchets - Préservation de l'environnement - Création d'emploi Références : - Loi d'Orientation sur le Développement Durable du 20 juin 2014 (article 6) - Annexe fiscal 2020 - Rapport diagnostic sur le système fiscal environnementale en Côte d' ivoire

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