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Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides

  • Published on February 1, 2022

Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides et des fertilisants doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée. 

Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de produits biocides doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être amélioré. Le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction des risques.

Les pertes d’azote et de phosphore de l’agriculture sont réduites de manière adéquate d’ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016. Le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction des pertes.

Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée. Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. Si les risques restent inacceptables, le Conseil fédéral peut définir la trajectoire de réduction à appliquer à partir de 2027.

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