Federal Act on Consumer Information

Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) (RS 944.0) : cette loi vise à accroître la transparence en encourageant une information objective des consommateurs de sorte que ces derniers puissent choisir leurs biens et services en toute connaissance de cause. Parmi les modes d’information figurent, selon l’art. 3 LIC, les conventions de droit privé entre les milieux économiques concernés et les organisations de consommateurs qui portent sur la déclaration sur les biens. Les organisations de consommateurs peuvent recevoir des aides financières de la Confédération pour la négociation de telles conventions sur les indications à fournir.